Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site meilleursjobs.com ainsi que de l'ensemble des fonctionnalités, services et applications qui y sont proposés (ci-après ensemble la « Plateforme » ou le « Service »), édités par la société MEILLEURSJOBS, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941 599 466, dont le siège social est situé 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez (ci-après « MeilleursJobs » ou « nous »).

En accédant à la Plateforme et/ou en créant un compte, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la Plateforme. Les conditions financières et commerciales applicables aux services payants (notamment CVBoost et Candiboost) font l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes, qui s'appliquent cumulativement avec les présentes CGU dès lors qu'un abonnement payant est souscrit.

1. Définitions

  • « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse meilleursjobs.com et l'ensemble de ses sous-domaines, applications, API et services connexes.
  • « Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant à la Plateforme, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.
  • « Compte » : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
  • « Contenu Utilisateur » : toute donnée, information, fichier, texte, image, CV, lettre de motivation, profil professionnel, identifiant de connexion à un service tiers, ou tout autre élément transmis ou téléversé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
  • « CVBoost » : module de la Plateforme permettant la création, l'optimisation et la mise en forme de curriculum vitæ assistée par intelligence artificielle.
  • « Candiboost » : module de la Plateforme permettant l'envoi automatisé de candidatures spontanées personnalisées aux employeurs ciblés par l'Utilisateur, sur la base des paramètres définis par l'Utilisateur.
  • « Services Payants » : ensemble des abonnements et options payantes proposés sur la Plateforme, dont les conditions sont décrites dans les CGV.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de MeilleursJobs et de l'Utilisateur.

La Plateforme a pour finalité d'accompagner les candidats dans leur recherche d'emploi, notamment via des outils d'aide à la rédaction de curriculum vitæ, d'aide à la candidature spontanée, d'analyse de fiches de poste et de prospection professionnelle assistée par intelligence artificielle.

MeilleursJobs n'est ni une agence de placement, ni un cabinet de recrutement, ni un prestataire de placement au sens des articles L.5321-1 et suivants du Code du travail. MeilleursJobs ne garantit en aucune manière l'obtention d'un emploi, d'un entretien ou d'une réponse de la part des employeurs sollicités. La Plateforme constitue un outil mis à disposition de l'Utilisateur, dont les résultats dépendent du profil, de la situation et des actions propres à l'Utilisateur.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter au sens du Code civil. L'inscription d'une personne mineure est prohibée. La création d'un Compte par un mineur, même avec l'autorisation de son représentant légal, n'est pas autorisée par MeilleursJobs et entraîne la suppression immédiate du Compte concerné.

L'accès est strictement réservé à un usage personnel et non commercial. L'utilisation de la Plateforme par un employeur, un cabinet de recrutement, une agence d'intérim, un agrégateur, un revendeur ou tout autre tiers à des fins de prospection, de scraping, de collecte de données candidates ou de revente est expressément interdite et constitue un manquement substantiel aux présentes CGU.

3.2 Création du Compte

L'utilisation de la Plateforme requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées le concernent personnellement et qu'il ne crée pas de Compte au nom d'un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email, mot de passe, sessions actives). Toute action effectuée depuis le Compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation frauduleuse de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement MeilleursJobs à l'adresse support@meilleursjobs.com.

3.3 Disponibilité du Service

MeilleursJobs s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, MeilleursJobs est soumis à une obligation de moyens et ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur. L'accès à la Plateforme peut être suspendu, restreint ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de cas de force majeure, ou pour toute autre raison technique ou opérationnelle. Dans la mesure du possible, MeilleursJobs informe les Utilisateurs des interruptions programmées.

4. Description des fonctionnalités

4.1 Fonctionnalités gratuites

Certaines fonctionnalités de la Plateforme, présentées comme telles, sont accessibles sans abonnement payant, sous réserve de la création d'un Compte.

4.2 Fonctionnalités payantes — CVBoost et Candiboost

Les modules CVBoost et Candiboost, ainsi que tout autre service identifié comme payant, sont accessibles dans le cadre d'un abonnement souscrit par l'Utilisateur. Les conditions tarifaires, les modalités d'essai, la durée, la reconduction tacite, le droit de rétractation et les conditions de résiliation sont exhaustivement décrits dans les Conditions Générales de Vente.

4.3 Partage de données avec les partenaires de MeilleursJobs — clause essentielle du contrat

Le modèle économique de MeilleursJobs repose, en complément des abonnements payants, sur une mise en relation des Utilisateurs avec des partenaires opérant dans le secteur de l'emploi, de la formation et des ressources humaines (ci-après les « Partenaires »). À ce titre, et en contrepartie de la mise à disposition gratuite ou à tarif réduit d'une partie du Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément, comme une condition essentielle et déterminante du contrat conclu avec MeilleursJobs, que :

  • ses données d'identification, son profil professionnel (parcours, formations, compétences, prétentions, localisation, secteur recherché, situation, disponibilité) et ses préférences seront communiqués à des Partenaires sélectionnés par MeilleursJobs, exclusivement dans le cadre de finalités liées à l'emploi, à la formation, au recrutement et aux services RH connexes ;
  • les Partenaires destinataires pourront le contacter directement, notamment par courrier électronique, afin de lui adresser des offres d'emploi, des offres de formation, des propositions de mission, ou tout autre service en lien avec sa recherche d'emploi et son développement professionnel ;
  • ce partage constitue un élément indissociable du contrat de service souscrit auprès de MeilleursJobs.

Les catégories de Partenaires et les modalités précises de ces traitements (finalités, destinataires, durées de conservation, droits applicables) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur conserve à tout moment la faculté :

  • de s'opposer à des sollicitations spécifiques en utilisant les liens de désinscription présents dans chaque communication ou en contactant directement le Partenaire concerné ;
  • de cesser toute utilisation du Service et de procéder à la suppression de son Compte selon les modalités prévues à l'article 11.1, ce qui mettra fin au partage à venir.

L'acceptation des présentes CGU emporte acceptation de la clause de partage décrite ci-dessus.

4.4 Validation des engagements lors de la souscription

L'acceptation de la clause de partage de données décrite à l'article 4.3 est recueillie auprès de l'Utilisateur lors de la création du Compte, par activation d'une case dédiée au sein du formulaire d'inscription. L'acceptation des présentes CGU, ainsi que des CGV en cas de souscription à un abonnement payant, intervient lors de la validation finale du formulaire d'inscription ou de paiement, conformément aux articles 5.1 des CGV pour les Services Payants.

MeilleursJobs conserve aux fins probatoires les éléments techniques permettant d'attester de la souscription du contrat et de l'acceptation des stipulations qui le composent (horodatage de l'inscription et de la commande, adresse IP, version des documents en vigueur).

4.5 Utilisation de l'intelligence artificielle

La Plateforme intègre des modèles d'intelligence artificielle (notamment des modèles de langage de grande taille, dits « LLM »), fournis par des prestataires tiers, pour générer ou suggérer des contenus (CV, lettres, messages de candidature, etc.).

L'Utilisateur est expressément informé que :

  • les contenus générés par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées ;
  • il appartient exclusivement à l'Utilisateur de relire, valider, corriger et adapter tout contenu généré avant son utilisation ou son envoi ;
  • MeilleursJobs ne saurait être tenue responsable du contenu des candidatures envoyées par l'Utilisateur ni des conséquences résultant d'inexactitudes ou de la teneur des messages générés ;
  • aucune donnée transmise via les fonctionnalités d'IA n'est utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généralistes (voir Politique de Confidentialité).

4.6 Candidatures spontanées (Candiboost) — responsabilité de l'Utilisateur

Le module Candiboost permet à l'Utilisateur d'envoyer, depuis sa propre adresse de messagerie ou via les moyens techniques mis à disposition par MeilleursJobs, des candidatures spontanées à des destinataires qu'il sélectionne ou valide.

L'Utilisateur agit en qualité d'expéditeur de ces candidatures. Il en assume l'intégralité de la responsabilité éditoriale et légale. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à :

  • ne pas envoyer de messages présentant un caractère injurieux, diffamatoire, mensonger, trompeur, harcelant ou contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • respecter la fréquence d'envoi et les limites techniques fixées par MeilleursJobs et par les services tiers (Gmail, fournisseurs SMTP) afin de préserver la délivrabilité ;
  • traiter toute demande de désinscription ou d'opposition d'un destinataire avec diligence ;
  • ne pas utiliser le module à des fins de spam, de prospection commerciale non sollicitée au sens de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, ou de toute autre finalité étrangère à une démarche personnelle de recherche d'emploi.

MeilleursJobs agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6 de la LCEN s'agissant des contenus rédigés ou validés par l'Utilisateur et envoyés via le module Candiboost.

5. Obligations et engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément aux présentes CGU, aux CGV applicables aux services payants, et à la législation en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

  • d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • de transmettre, téléverser ou diffuser via la Plateforme tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • d'usurper l'identité d'un tiers, d'utiliser une fausse identité ou de fournir des informations inexactes ;
  • de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme, à sa sécurité ou à son intégrité, notamment par l'introduction de virus, de logiciels malveillants, ou par toute tentative d'intrusion non autorisée ;
  • d'extraire, de scraper, d'aspirer, de copier, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins autres que strictement personnelles, ni d'utiliser un outil automatisé (robot, bot, crawler) sans autorisation écrite préalable ;
  • de revendre, sous-licencier, partager ou mettre à disposition d'un tiers l'accès à son Compte ou aux services souscrits ;
  • d'utiliser les contenus, modèles, signes distinctifs ou bases de données de la Plateforme en violation des droits de propriété intellectuelle de MeilleursJobs ou de tiers ;
  • de procéder à du « reverse engineering », décompiler ou désassembler la Plateforme.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner, à la seule discrétion de MeilleursJobs, la suspension immédiate du Compte, la résiliation des abonnements en cours sans remboursement, et le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

6. Contenu Utilisateur — propriété et licence

6.1 Propriété

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les Contenus Utilisateur qu'il transmet à la Plateforme.

6.2 Licence consentie à MeilleursJobs

L'Utilisateur concède à MeilleursJobs, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d'utilisation du Service, une licence d'utilisation des Contenus Utilisateur strictement limitée aux finalités suivantes :

  • fournir, exploiter, maintenir et améliorer la Plateforme ;
  • générer, par traitement automatisé, les contenus demandés par l'Utilisateur (CV, lettres, candidatures, etc.) ;
  • assurer le bon fonctionnement technique des services tiers nécessaires (hébergement, envoi d'emails, intelligence artificielle, paiement) ;
  • réaliser des analyses statistiques anonymisées aux fins d'amélioration du Service.

Cette licence exclut tout usage publicitaire ou commercial du Contenu Utilisateur, toute revente à des tiers, et tout entraînement de modèles d'intelligence artificielle généralistes ou de fondation.

6.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Utilisateur, que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, et qu'il dispose du droit de concéder la licence visée à l'article 6.2. L'Utilisateur garantit MeilleursJobs contre toute action, réclamation ou recours d'un tiers fondé sur les Contenus Utilisateur.

7. Propriété intellectuelle de MeilleursJobs

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — architecture, code source, interfaces, bases de données, marques, logos, dénominations, modèles de CV, templates, prompts, jeux de données, contenus éditoriaux, illustrations, charte graphique — est la propriété exclusive de MeilleursJobs ou de tiers ayant accordé une licence. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect des présentes CGU, MeilleursJobs concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible et révocable de la Plateforme, pour la seule durée de l'utilisation du Service. Aucun autre droit, notamment de reproduction, de représentation ou d'adaptation, n'est concédé à l'Utilisateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur dispose à tout moment des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, dont les modalités d'exercice sont précisées dans ladite Politique.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de MeilleursJobs

MeilleursJobs s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

MeilleursJobs ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance d'obtenir un emploi, perte de revenus, perte d'opportunité, atteinte à l'image, etc.) ;
  • de l'utilisation que l'Utilisateur fait des contenus générés par la Plateforme, notamment via les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
  • des candidatures envoyées par l'Utilisateur via le module Candiboost, dont l'Utilisateur conserve la maîtrise éditoriale et l'envoi effectif ;
  • des décisions, réponses ou absences de réponse des employeurs ou destinataires sollicités ;
  • des dysfonctionnements imputables à l'Utilisateur, à son matériel, à sa connexion internet, ou à des services tiers (Gmail, opérateurs téléphoniques, banques, etc.) ;
  • des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité totale et cumulée de MeilleursJobs vis-à-vis d'un Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant ne pourra excéder le montant total effectivement versé par cet Utilisateur à MeilleursJobs au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

  • de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des informations qu'il fournit à la Plateforme et qu'il transmet à des tiers ;
  • du contenu des candidatures, messages, CV, lettres et autres communications qu'il envoie via la Plateforme ou en utilisant les fonctionnalités du Service ;
  • du respect des droits de propriété intellectuelle, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée et plus généralement de tous les droits des tiers ;
  • de tout dommage, direct ou indirect, causé à MeilleursJobs ou à un tiers du fait de l'utilisation du Service en violation des présentes CGU.

L'Utilisateur garantit MeilleursJobs contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations, et s'engage à indemniser MeilleursJobs de l'intégralité des frais, honoraires d'avocats, dommages-intérêts et indemnités qui en résulteraient.

10. Statut d'hébergeur

S'agissant des Contenus Utilisateur stockés ou diffusés via la Plateforme, MeilleursJobs agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. À ce titre, MeilleursJobs n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus Utilisateur et ne saurait être tenue responsable des contenus illicites qui lui seraient transmis, dès lors qu'elle agit promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l'accès impossible à compter du moment où elle en a effectivement connaissance.

Toute notification de contenu illicite peut être adressée selon les modalités précisées dans les Mentions Légales.

11. Suspension et résiliation du Compte

11.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à support@meilleursjobs.com. La suppression du Compte entraîne la résiliation de l'accès à la Plateforme. Les conséquences sur les abonnements payants en cours sont régies par les CGV.

11.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de MeilleursJobs

MeilleursJobs se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur :

  • en cas de manquement aux présentes CGU, aux CGV ou à la législation applicable ;
  • en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ;
  • en cas de défaut de paiement d'un abonnement ;
  • en cas de comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme ou de tiers ;
  • pour tout autre motif légitime, après notification préalable à l'Utilisateur lorsque la nature du manquement le permet.

La suspension ou la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition expresse des CGV.

12. Modification des CGU

MeilleursJobs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution de la Plateforme, du cadre légal ou réglementaire, ou de ses pratiques commerciales.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par courriel à l'adresse associée à son Compte, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 11.1.

13. Service client et signalements

Toute question, réclamation ou signalement relatif à l'utilisation de la Plateforme peut être adressé à :

  • Courriel : support@meilleursjobs.com
  • Courrier : MEILLEURSJOBS — Service client, 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, France

MeilleursJobs s'engage à apporter une première réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, sont compétents, au choix du consommateur, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du défendeur.

Pour les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur (professionnels, employeurs, recruteurs ayant néanmoins accédé à la Plateforme), compétence est attribuée de manière exclusive aux tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

16. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec les CGV pour les services payants et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et MeilleursJobs relatif à l'utilisation de la Plateforme.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

Non-renonciation. Le fait pour MeilleursJobs de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder, transmettre ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de MeilleursJobs.

17. Contact

  • Adresse postale : MEILLEURSJOBS, 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez, France
  • Courriel : support@meilleursjobs.com

Dernière mise à jour : 28 mai 2026